Les principales dispositions du projet de loi sur le secteur de l'énergie

Voici les principaux points du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, préalable à la fusion avec GDF-Suez, pour lequel plus de 137.500 amendements ont été déposés et dont sont saisis les députés à compter de ce jeudi. - L'Etat conservera une participation d'au moins un tiers (33,33%) du capital de Gaz de France après la fusion avec Suez. Cette minorité de blocage lui permettra de s'opposer à toute décision prise en assemblée générale extraordinaire (modification de l'objet social, du capital social, fusion, transfert du siège à l'étranger...). - Un dispositif d'action spécifique («golden share») sera mis en place pour permettre à l'Etat de s'opposer aux décisions du nouveau groupe affectant ses actifs liés au transport, à la distribution ou au stockage du gaz naturel en France. - Le projet de loi instaure un «tarif social gaz» pour aider les personnes démunies. Aligné sur le tarif social électricité créé en 2000, ce prix réduit bénéficiera aux titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), soit 600.000 personnes. La réduction s'élèvera à 100 euros en moyenne sur la facture annuelle d'un logement chauffé au gaz. - Le projet de loi transpose les directives européennes de 2003 sur l'énergie en vue de l'ouverture complète du marché à la concurrence le 1er juillet 2007. A cette date, l'ensemble des clients particuliers d'EDF et GDF pourront choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz («éligibilité»). Cette éligibilité sera possible pour une personne physique et un logement à une adresse donnée. Ceux qui ne changent pas de fournisseur continueront à bénéficier des tarifs réglementés.

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